Conditions Générales de Services

Définition

KeepSchool Formation professionnelle est un organisme de formation professionnelle dont le numéro de déclaration d’activité à la DREETS est le 11754411675 et dont le siège social est situé au 33 avenue d’Italie – 75013 PARIS, ci-après dénommé « L’organisme de formation » ou « KeepSchool ».

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent à l’ensemble des formations professionnelles mises en place par l’organisme de formation auprès de tout client professionnel, ci après dénommé « Le client » pour dispenser une formation individuelle ou en petit groupe à un ou plusieurs de ses salariés, ci après dénommé(s) « Le(s) stagiaire(s) ». Pour les formations relevant du CPF, se référer aux CGV de Mon Compte Formation.

Mise en place de la formation

L’organisme de formation fait parvenir au client un devis accompagné de 2 exemplaires Convention de Formation Professionnelle. Pour mettre en place la formation, le client doit retourner dans un délai de 2 mois le devis et les 2 conventions de formation datées, signées et tamponnées. Une fois l’ensemble des documents contractuels originaux reçus par KeepSchool, la formation peut être mise en place.

Prix, facturation et règlements

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros et exonérés de TVA (article 261-4-4° a du CGI). Les devis sont valables 2 mois après la date d’envoi au client.

Les factures sont payables en fin de prestations pour les prestations d’une durée de moins d’un an. Si la prestation dépasse la durée d’un an, une facture sera adressée au client à la fin de l’exercice comptable sur les heures de cours déjà dispensées.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, KeepSchool se réserve le droit de suspendre toute formation / prestation en cours ou à venir auprès du client.

Règlement par un OPCO

L’organisme de formation KeepSchool accepte le règlement par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont le client dépend sous conditions d’en avoir informé l’organisme de formation KeepSchool à la validation du devis.

Le client reconnaît qu’il lui appartient de faire les démarches de prise en charge auprès de l’OPCO et de les communiquer à l’organisme de formation. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Conditions d’annulation, d’absence et d’arrêt de formation

Toute annulation de séance par le client ou le stagiaire est à signaler par écrit auprès de l’organisme de formation et dans la mesure du possible au formateur.

Si l’annulation est faite moins de 48 heures avant la date de cours ou si le client n’est pas présent au rendez-vous initialement fixé, la séance sera facturée au client (et non à l’OPCO pour les formations prises en charge). Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de renoncement par le bénéficiaire ou du stagiaire :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début ou en cours de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client ou le stagiaire auprès de l’organisme de formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation KeepSchool pour les seuls besoins desdits stages.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’organisme de formation KeepSchool et ses Clients relèvent de la loi française.

Attribution et compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Médiation

Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la prestation, les parties s’efforceront de la régler à l’amiable préalablement à toute action devant la juridiction compétente et pourront recourir au service de SAS MÉDIATION SOLUTION pour le règlement amiable des litiges : 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT-JEAN DE NIOST.