Soutien Scolaire Keepschool

Clauses du contrat

1 - Objet du contrat :

1.1 Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les relations entre KeepSchool et le client. KeepSchool est une société mandataire de services à la personne spécialisée dans les cours particuliers à domicile. Son activité est régie par une déclaration de service à la personne N° SAP429167810 du 25/11/2011 valable sur tout le territoire national. KeepSchool met à disposition de la famille / du client son réseau d’enseignants et une équipe de conseillers pédagogiques et de recrutement pour répondre le mieux possible à sa demande.
La famille-cliente fait appel à KeepSchool pour lui proposer un enseignant qualifié pour résoudre un problème scolaire donné (aide aux devoirs, soutien scolaire, préparation d’examen, etc.) ou pour développer ses compétences dans une discipline donnée (langue, informatique, comptabilité …).

1.2 Frais d’inscription à KeepSchool :
Le client doit obligatoirement verser un droit d’inscription de soixante-cinq euros (65 €, hors offres promotionnelles éventuelles) avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations et services de KeepSchool. Cette inscription est valable à vie pour toutes les personnes faisant partie du même foyer que le souscripteur. L’inscription est définitivement acquise à KeepSchool à partir du moment ou un enseignant/formateur a été mis à disposition de la famille. L’inscription chez KeepSchool comprend : les frais de dossier et de scolarité, le mandat, la gestion administrative et sociale, la recherche du ou des enseignants/formateurs demandés, la possibilité de changer d’enseignant/formateur et de matière en cours d’année, l’inscription d’un nouveau membre de la famille, le suivi pédagogique individualisé par élève au cours de sa scolarité à KeepSchool et l’accès illimité à des fiches de cours, aux devoirs et aux exercices corrigés disponibles sur le site www.KeepSchool.com pendant un an. L’inscription à KeepSchool induit obligatoirement la commande et le règlement d’un minimum de douze (12) heures de cours dans le cadre du soutien scolaire, et de vingt (20) heures de cours pour la formation individuelle adulte.

2 - Confidentialité des informations :

La famille cliente accepte que les informations communiquées dans le cadre de la souscription aux cours particuliers KeepSchool soient destinées à KeepSchool et à toute société affiliée. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent via son interface de gestion de compte.

3 - Droit de rétractation :

En vertu de l’article Article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs après le paiement de l’inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé. Ainsi, dans le cas où un enseignant KeepSchool a déjà pris contact avec le client et convenu d'un premier cours, le droit de rétractation ne s’applique pas.

4 - Obligations de KeepSchool et conditions d’annulation :

4.1 En tant que mandataire de services, KeepSchool propose au client un enseignant/formateur (ou plusieurs) qui a été sélectionné pour son niveau académique (bac+3 minimum), son niveau pédagogique testé par les services de recrutement KeepSchool et sa disponibilité. KeepSchool ne peut en revanche pas garantir que la disponibilité de l’enseignant reste la même tout au long de la prestation. Un enseignant/formateur est réputé proposé à la famille à partir du moment où il a appelé Le client pour proposer un premier rendez-vous. Dans la mesure où le client reste l’employeur de l’enseignant/formateur, et qu’il a la possibilité de refuser un enseignant ou un formateur proposé par KeepSchool, KeepSchool ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait que le client ne souhaite pas, et pour quelque raison que ce soit, faire appel à cet enseignant/formateur.

4.2 Interruption des cours ou du mandat
Dans la mesure du possible, KeepSchool fera tout son possible pour que le même enseignant/formateur assure le suivi continu de l’élève tout au long de l’année. Toutefois, compte tenu de la flexibilité dont bénéficie le client employeur à définir les horaires d’enseignement, il se peut qu’il y ait des conflits dans l’emploi du temps de l’enseignant/formateur. Dans ce cas, KeepSchool pourra proposer un autre intervenant tout aussi qualifié.
Le client-employeur admet cette possibilité et reconnaît que l’intervention de plusieurs enseignants pour assurer les cours, auprès d’un élève ou d’un stagiaire donné, dans une même matière, pendant la durée de l’abonnement ne pourra en aucun cas justifier la résiliation du contrat, un remboursement ou une annulation des heures déjà commandées.
Les interruptions de cours pour des raisons d’ordre familial et/ou personnel ne justifient pas le remboursement des sommes déjà perçues.
KeepSchool assure la continuité des cours en cas de déménagement en France métropolitaine. En cas de déménagement à l’étranger, KeepSchool s’engage à interrompre les prélèvements bancaires en cours mais ne remboursera en aucun cas les sommes déjà perçues.
Les sommes versées au titre des forfaits (stages intensifs, forfaits liberté) ne sont pas remboursables. Pour les abonnements (contrats annuels), la résiliation doit être précédée d'un préavis de quatre (4) mois. En ce qui concerne les forfaits liberté, le préavis est de 12 heures.
En cas d’annulation motivée par la force majeure ou validée au préalable par le service qualité/clientèle de KeepSchool, le remboursement sera effectué au prorata des heures consommées.
Toute demande de modification de commande devra être transmise à KeepSchool par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour tous renseignements ou réclamations, vous pouvez contacter le service clientèle de KeepSchool au 05 81 37 20 16 (prix d’un appel local) ou par courrier à :

KeepSchool
Service qualité/clientèle
18, rue de la Comtesse Cécile
12000 RODEZ

Dans le cas d’un maintien de la collaboration entre le client et un enseignant proposé par KeepSchool sans passer directement ou indirectement par les services de KeepSchool ou sans autorisation explicite de la part de KeepSchool, une indemnité compensatrice de 500 € TTC sera exigible par KeepSchool. Dans ce cas, KeepSchool se réserve également le droit de saisir la juridiction pénale compétente en matière de travail dissimulé.

4.3 Minimum d’utilisation
La commande minimale de cours à domicile est de douze (12) heures. A partir du moment où KeepSchool a proposé un enseignant/formateur au client, toute annulation ou rétractation avant ce minimum est explicitement impossible. Pour les abonnements (contrats annuels de réussite), la résiliation doit être précédée d'un préavis de quatre (4) mois.

4.4 Exception d’inexécution
Au cas où le client-employeur constaterait que KeepSchool ne lui propose aucun enseignant/formateur correspondant aux critères de qualité de KeepSchool, le client devrait en informer KeepSchool. Au cas où KeepSchool ne serait pas en mesure de proposer un enseignant ou un enseignant de remplacement dans un délai de quinze (15) jours après la date de réception de ladite lettre, le client-employeur serait en mesure de se faire rembourser ses coupons non utilisés. A partir du moment où au moins un (1) enseignant/formateur a été proposé au client, le minimum de consommation de douze (12) heures s’applique néanmoins ; au remboursement des heures non utilisées serait donc déduit le montant de ce minimum d’utilisation.
Les avoirs ne sont pas remboursables.

5 - Les services :

5.1 Fiches de cours / quizz
KeepSchool met à disposition sur son site Internet des fiches de cours et des quiz d’évaluation ; tous ces contenus pédagogiques sont fournis gratuitement avec l’inscription aux services de KeepSchool. Ces contenus ont été rédigés par des personnes qualifiées (enseignants en poste, formateurs) et sont mis à jour régulièrement. Néanmoins, Compte tenu de l’évolution des programmes scolaires, et malgré toute l’attention qui y est portée, il peut arriver que certains points abordés dans les contenus pédagogiques ne soient plus au programme. KeepSchool ne garantit en aucun cas l’exhaustivité de ces contenus pédagogiques.

5.2 Interface de gestion de compte
Le client-employeur, dès son inscription aux services de KeepSchool, a accès à une interface de gestion de compte sur notre site Web www.keepschool.com ; un identifiant et un mot de passe lui seront fournis dès son inscription, mais elle pourra les modifier ultérieurement si elle le souhaite. Cet espace personnel donne accès aux :

  • informations personnelles, modifiables
  • coordonnées de l’enseignant proposé par KeepSchool
  • informations fiscales, et notamment l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration d’impôt
  • supports pédagogiques KeepSchool (fiches de cours, quiz)
  • questionnaires de satisfaction

5.3 Garantie Réussite
KeepSchool s’engage en cas d’échec au bac ou de redoublement (hors cas changement de filière), à vous offrir l’année suivante le même nombre d’heure que ce qui a été payé et consommé pendant l’année écoulée.

6 - Fonctionnement administratif :

6.1 Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire.
Le paiement des prestations s’effectue :

  • Par carte bleue
  • Par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco en euro
  • Par mandat cash
  • En CESU

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du souscripteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Le règlement des heures de cours doit être régulier et en cohérence avec la consommation des coupons. Si la famille employeur consomme plus rapidement les heures de cours qu’elle ne les règle, KeepSchool devra mettre en place de nouveaux paiements.

6.2 Utilisation des coupons-contrats de travail :
Le prix de chaque coupon comprend : le salaire de l’enseignant/formateur employé par le client et le montant des cotisations sociales versées par KeepSchool aux URSSAF. Le client doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir KeepSchool après son inscription. Chaque coupon matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours conformément à « la convention collective des salariés des particuliers employeurs ».

Par la suite, lorsque le client ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en faire établir de nouveaux par KeepSchool. Les coupons sont valables jusqu’à la date de validité indiquée soit l’année scolaire en cours.

  • Forfait Liberté : les coupons de cours sont valables 1 an
  • Stage intensif : les coupons de cours sont valables 2 mois
  • Contrat réussite : les coupons de cours sont valables sur la durée du contrat (6 à 12 mois selon la formule choisie)

Les coupons ne peuvent être ni repris ni remboursés.
Les coupons-contrat ont une date de fin de validité inscrite sur chacun d’entre eux. Une fois la date de validité dépassée, le coupon-contrat est perdu et ne peut être remboursé.
Si l’utilisation du coupon-contrat n’a pas eu lieu dans les délais par la faute de KeepSchool, le client pourra alors les échanger.

Prérogatives du client en tant qu’employeur :
En tant qu'employeur, le client reste libre d'accepter ou non le ou les enseignants/formateurs proposés par KeepSchool et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises. En aucun cas KeepSchool ne pourra être tenu responsable des obligations du client-employeur.
Il reste également libre de définir un salaire horaire différent de celui proposé. En cas d’augmentation de la rémunération de l’enseignant/formateur, le prix d’achat des heures de cours sera révisé en conséquence. La famille accepte que KeepSchool puisse gratifier en son nom les enseignants qu’elle emploie.

6.3 Paye des enseignants/formateurs salariés :
La famille-employeur emploie des enseignants/formateurs à domicile pour assurer des cours particuliers. Elle est le seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignant/formateur salariés ont au préalable mandaté KeepSchool pour encaisser les salaires qui leur sont dus. Le client-employeur mandate quant à elle KeepSchool pour verser pour son compte aux enseignants/formateurs les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, la famille-employeur adresse à KeepSchool l’ensemble des salaires à verser aux enseignants/formateurs salariés. Chaque coupon représente le salaire d’une heure de cours, charges sociales comprises. A la fin de chaque séance, le client/employeur a pour obligation de remettre à l’enseignant/formateur employé le nombre de coupons correspondant. KeepSchool reverse à l’enseignant/formateur son salaire sur remise des coupons et paiement préalable des heures de cours dispensées. KeepSchool reverse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes.

6.4 Mandat et formalités :
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le client reste l’employeur de l’enseignant et mandate KeepSchool pour :

  • l'immatriculer auprès du centre URSSAF de son domicile dans le cadre de l'emploi d'un enseignant/formateur qu'il aura choisi parmi les intervenants proposés par KeepSchool. Par ailleurs, il donne l'autorisation à KeepSchool de recevoir l'ensemble des documents qui lui sont adressés par l'URSSAF.
  • éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie aux enseignants/formateurs salariés ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail,
  • verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants/formateurs salariés ainsi que les cotisations sociales dues à l'URSSAF.
  • lui faire parvenir, avant la fin du premier trimestre de l’année suivante, une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de 50% de réduction fiscale.

Le mandat administratif est valable un an à partir de la date d'inscription et concerne chaque heure de cours dispensée par un enseignant proposé par KeepSchool. En cas de prolongation de l’utilisation des services KeepSchool au delà, le mandat est renouvelé tacitement.

Exemple de mandat administratif Keepschool

6.5 Réduction d'impôt :
Les commandes de produits rentrant dans le cadre des dispositions de l’article L.129 -1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Cette réduction d’impôts sera calculée sur la base des heures de cours payées au cours de l’année fiscale de référence.

7 - Modifications des conditions générales et des tarifs :

KeepSchool se réserve le droit de modifier les conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription.

KeepSchool se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Conditions générales de services KeepSchool V4 0112

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