Devenir juge de proximité
Objectifs :
Le juge de proximité a son domaine de compétence pour : les actions personnelles ou mobilières,
les litiges de moins de 4000 euros ainsi que certains dossiers en pénal.
Le juge de proximité a pour mission d'évaluer les situations individuelles et le
caractère particulier des affaires qu'il traite, en mettant en avant notamment la
réalité concrète des affaires qu'il examine.
Le juge de proximité est sous l’autorité du juge d ’instance chargé de la direction et
de l’administration du tribunal dont il dépend.
Le juge de proximité est un professionnel de droit et est considéré comme un magistrat à
part entière. Il n'est pas soumis à la hiérarchie judiciaire.
Accès à la formation :
Peuvent prétendre au poste de juge de proximité selon les instructions officielles :
- Les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
- Les personnes âgées de 35 ans au moins qui peuvent justifier de plus de 4 ans
d’expérience professionnelle dans le domaine juridique.
- Les membres ou anciens membres de professions libérales juridiques ou judiciaires qui
sont détenteurs d’un diplôme bac+4.
- Les professionnels qui justifient d’au moins 25 ans d’activité dans les fonctions de
direction ou d’encadrement dans le domaine juridique.
- Les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires.
- Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
Déroulement de la formation :
Les candidats suivent une formation théorique à
l'École Nationale de la Magistrature pendant
une période de 12 jours. Ils assistent à un enseignement en déontologie, principes de procédure
et fonctionnement d'une juridiction, ainsi qu'à un apprentissage de la rédaction des jugements.
Les candidats admis doivent par la suite suivre une formation continue de 5 jours par an pendant
7 ans. Cette formation est obligatoire pendant les 3 premières années.
C'est la cour d'appel qui traîte les candidatures des candidats au poste de juge de proximité.
Les demandes sont transmises au ministère de la Justice qui examine leur recevabilité en s'appuyant
sur l'ensemble des candidatures au niveau national. En dernier lieu les dossiers sont transmis au
conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Parallèlement à cette démarche administrative, les candidats sont soumis à un stage probatoire
qui compte dans l'évaluation de leur candidature.
C'est le CSM qui décide de valider ou un non la titularisation des candidats aux fonctions
de juge de proximité.
A la fin du stage probatoire, si le candidat a atteint le niveau d'exigence requis, il
devient juge de proximité titulaire.
Lieu de la formation :
A l'Ecole Nationale de la Magistrature et en juridiction.
Que faire après ?
Possibilités d'évolutions internes.
Il n'y a pas d'équivalences ou de dispenses spécifiques pour d'autres concours.
