Fiches d'orientation

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Devenir conciliateur judiciaire

Objectifs du métier de conciliateur judiciaire

Le conciliateur judiciaire a pour mission de chercher une conciliation équitable dans des situations de litiges entre civils (commerçants, propriétaires et locataires).

Il organise des rencontres entre les différents acteurs du dossier. Lorsqu'il réussit à trouver un accord, le conciliateur judiciaire rédige un constat d’accord qu'il communique aux parties. Le tribunal peut demander que les termes de l'accord soient impérativement respectés sous peine de sanction.

Le conciliateur judiciaire exerce sa fonction dans un conflit soit sur demande des intéressés soit sur volonté du tribunal dans la perspective d'une procédure de conciliation.

La profession de conciliateur de justice s'exerce généralement à temps partiel. Il faut être passionné par les relations humaines et posséder de très bonnes qualités de communication et de diplomatie.

Accès à la formation de conciliateur judiciaire

Selon les textes officiels, pour pouvoir se présenter au poste de conciliateur judiciaire, il faut :

  • Etre majeur.
  • Jouir de ses droits civiques et politiques.
  • Ne pas être titulaire d'un mandat électif dans la cour d'appel où le candidat souhaite exercer.
  • N'exercer aucune autre activité judiciaire.
  • Pouvoir justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Déroulement de la formation de conciliateur judiciaire

Le personnes qui souhaitent devenir conciliateur judiciaire et qui répondent aux critères présentés ci-dessus doivent envoyer au juge d’instance de la juridiction à laquelle ils souhaitent être rattachées : Une lettre de motivation, un curriculum vitae et les preuves d'une expérience de trois ans en matière juridique.

Le juge d’instance demande alors au Procureur de la République de mener une enquête de moralité sur le candidat au poste de conciliateur judiciaire. Il peut aussi demander à le recevoir.

Les élèves sélectionnés sont alors affectés à des conciliateurs de Justice titulaires qui émettent un avis sur leur pratique. La nomination se fait pour une période d'un an. Elle détermine la circonscription dans laquelle le conciliateur doit exercer ses fonctions ainsi que son tribunal d'instance.

A la fin de la première année, le conciliateur de justice peut être titularisé dans ses fonctions pour une période renouvelable de cinq ans. Il doit représenter à chaque fois une demande au juge d'instance.

Lieu de la formation de conciliateur judiciaire

Les conciliateurs de justice sont issus du monde juridique. Ils ont généralement des bonnes connaissances initiales dans le domaine du droit.

Une formation est néanmoins dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Il existe aussi des associations de conciliateurs de Justice qui assurent le lien entre les personnels et les institutions.

Les conciliateurs de justice approfondissent notamment leurs connaissances sur le principe de conciliation et de communication , sur le statut du conciliateur, ses obligations, ses différents domaines de compétences...Des magistrats titulaires organisent généralement ces conférences.

Que faire après la formation de conciliateur judiciaire?

La profession de conciliateur judiciaire est une activité bénévole. Elle ne donne droit à aucune rémunération.

Elle permet néanmoins de travailler au contact du monde judiciaire et d'assouvir sa curiosité pour les institutions du droit.

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